Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Carte de l'article 3 du Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 - art. 19 (V)
• Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 - art. 36 (V)