Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article

Article 40

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 40 du Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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