Article 46

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.

Carte de l'article 46 du Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (M)