Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1994 au 21 août 2013.
Carte de l'article 3 du Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.