Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 1995.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 29 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1994 au 1er mars 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-02-22 art. 1 JORF 1er mars 1995