Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2000.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 21 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 8 février 1996 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 1996 au 29 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Arrêté 1996-01-26 art. 1 jorf 8 février 1996
• Rédaction depuis le 29 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Arre^té 2000-12-21 art. 1 jorf 29 décembre 2000