Article 5

Article en vigueur depuis le 3 juin 2001.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 21 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 8 février 1996 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 1996 au 3 juin 2001 (modifiée) — issue de : Arrêté 1996-01-26 art. 1 jorf 8 février 1996
• Rédaction depuis le 3 juin 2001 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 mai 2001 - art.1, v. init.