Article 13

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2011.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 21 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 26 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 26 décembre 1996 au 7 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté 1996-12-20 art. 1 jorf 26 décembre 1996
• Rédaction depuis le 7 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-988 du 23 août 2011 - art. 6