Article 14

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1996.

Carte de l'article 14 du Arrêté du 21 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 26 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-12-20 art. 2 jorf 26 décembre 1996