Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1995 au 16 octobre 2007.
Carte de l'article 5 du Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.