Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 1995 au 10 mai 1996 (modifiée)
• Rédaction du 10 mai 1996 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°96-385 du 30 avril 1996 - art. 1 () JORF 10 mai 1996
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000