Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 1995 au 1er décembre 2010.
Carte de l'article 3 du Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 4 (VT)
- Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 5 (VT)