Article 4

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 4 du Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 1995 au 18 janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 80 () JORF 18 janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 5 (VT)