Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 10 du Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 24 janvier 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 7 août 2004 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 15 () JORF 7 août 2004
Rédaction du 24 janvier 2006 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 1 () JORF 24 janvier 2006
Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 17; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 18

Arrêtés liés (80)

Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. (en vigueur, modifié par 24 textes)
Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance (abrogé)
Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance (abrogé)
Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection » (en vigueur)
Arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 mai 2010 portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs soumis aux dispositions du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2012 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux (en vigueur)
Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (en vigueur, modifié par 35 textes)
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris (en vigueur)
Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (en vigueur)
Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (en vigueur)
Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (en vigueur)
Arrêté du 11 juin 2008 relatif à la création d'un panneau de signalisation routière pour les voies vertes (en vigueur)
Arrêté du 19 mars 1991 relatif à la signalisation des routes et autoroutes (en vigueur)
Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la signalisation des enseignes des sociétés de distribution de carburant et de restauration dans la signalisation des aires de service autoroutières et modifiant des dispositions en matière de signalisation (en vigueur)
Arrêté du 25 juin 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière (en vigueur)
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la création d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur les aires de service et de repos (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la création de la signalisation du service de recharge des véhicules électriques (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la signalisation de l'autopartage et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et modifiant des dispositions en matière de signalisation (en vigueur)
Arrêté du 10 avril 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. (en vigueur)
Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière (en vigueur)
Arrêté du 4 septembre 2025 relatif à la modification de la signalisation routière (en vigueur)
Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et portant création d'une signalisation visant à autoriser un mouvement directionnel pour les cyclistes dans les carrefours à feux (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la création de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. (en vigueur)
Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (en vigueur)
Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (en vigueur)
Arrêté du 22 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et concernant la signalisation des zones où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatisés (en vigueur)
Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la création de panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2008 relatif à la création d'un panneau de signalisation routière pour les zones de rencontre et à la modification de la signalisation de l'aire piétonne (en vigueur)
Arrêté du 4 avril 2025 relatif à la modification de la signalisation routière (en vigueur)
Arrêté du 11 juin 2015 relatif à la création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif (en vigueur)
Arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2016 relatif à la modification de la signalisation annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2015 relatif à la signalisation des Grands Sites de France et des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial (en vigueur)
Arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière (en vigueur)
Arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives (en vigueur)
Arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière (en vigueur)

Décrets liés (7)

Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (abrogé)
Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux (abrogé)
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds (abrogé)
Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance (en vigueur)
Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux (en vigueur)
Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection (abrogé)
Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-8 (VT)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10-1 (V)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 15 (V)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 1 (VT)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 11-2 (V)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 12 (V)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 13 (VT)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 13-1 (T)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 14 (T)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 15 (VT)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 17 (VT)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 18 (M)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 19 (VT)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 20 (VT)
Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 3 (VT)
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 3 (VT)
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 4 (VT)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 130 (V)
Arrêté du 13 décembre 2005 - art. Annexe (V)
Arrêté du 27 juin 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 mai 2007 - art. 21 (M)
Arrêté du 3 août 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 (V)
Arrêté du 6 mars 2009 (Ab)
Arrêté du 29 avril 2010 (Ab)
Décret n°2010-507 du 18 mai 2010 (V)
Arrêté du 1er juin 2010 (V)
Arrêté du 5 janvier 2011 (V)
Décret n°2011-877 du 25 juillet 2011 (VT)
Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 (V)
Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 14
Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 13
Arrêté du 23 décembre 1959 - art. 22 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-1-1 (M)
Code du sport. - art. L332-2-1 (M)