Article 10-1

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 10-1 du Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 janvier 2006 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 2 () JORF 24 janvier 2006
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 17; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 21; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 22

Décrets liés (1)

• Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 14 (VT)
• Code des transports - art. L1631-1 (M)
• Code des transports - art. L1883-2 (M)