Article 26

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2002.

Carte de l'article 26 du Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 janvier 1995 au 10 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 septembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 66 () JORF 10 septembre 2002

Décrets liés (4)

• Décret n°2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes (abrogé)
• Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes. (en vigueur)
• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)
• Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2002-732 du 3 mai 2002 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 3
• Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 1
• Code civil - art. 16-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-38-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-10 (V)