Article 31

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.

Carte de l'article 31 du Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 janvier 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 30 (V)
• Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 32 (V)
• Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 34 (V)
• Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 35 (V)
• Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 36 (V)
• Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 37 (V)