Article 15

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

Carte de l'article 15 du Loi n°95-95 du 1 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 février 1995 (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole. (en vigueur)
• Décret n°93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole (en vigueur)
• Décret n°95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (abrogé)
• Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté (abrogé)
• Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°92-187 du 27 février 1992 - art. 2 (V)
• Décret n°93-593 du 26 mars 1993 - art. 2 (V)
• Décret n°95-449 du 25 avril 1995 - art. 4 (Ab)
• Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 2 (Ab)
• Décret n°98-312 du 23 avril 1998 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 - art. 2 (V)
• Code rural - art. D313-4 (T)
• Code rural - art. R313-4 (M)