Article 33

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

Carte de l'article 33 du Loi n°95-95 du 1 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 février 1995 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. L330-1 (M); Code rural - art. L330-2 (M)