Loi n° 95-96 du 1er février 1995 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er décembre 2010.
Carte de l'article 24 du Loi n° 95-96 du 1er février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 2 février 1995 au 6 janvier 2006 (modifiée)
- Rédaction du 6 janvier 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 23 () JORF 6 janvier 2006
- Rédaction du 6 août 2008 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 38
- Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
Décrets liés (7)
- Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique (abrogé)
- Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes. (abrogé)
- Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles. (abrogé)
- Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée (abrogé)
- Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs. (abrogé)
- Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants. (abrogé)
- Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 14 (VT)
- Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. 17 (VT)
- Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 3 (M)
- Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 - art. 3 (VT)
- Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 - art. 3 (VT)
- Décret du 12 février 2001 - art. Annexe (VT)
- Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 11 (VT)
- Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 16 (VT)
- Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 3 (VT)
- Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe I (VT)
- Code rural - art. Annexe I à l'article R212-13 (T)
- Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe I à l'article D212-78 (VD)