Article 26

Article abrogé, en vigueur du 7 février 1998 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 26 du Loi n° 95-96 du 1er février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1995 au 7 février 1998 (modifiée)
• Rédaction du 7 février 1998 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi 98-69 1998-02-07 art. 5 JORF 7 février 1998

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux documents de transport routier de marchandises et au transport combiné de marchandises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 9 novembre 1999 - art. 11 (M)
• Code de la route - art. L9-2 (Ab)
• Code de la route. - art. L325-4 (VT)