Article 13

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1999 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 13 du Loi n° 95-101 du 2 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 février 1995 au 12 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 75 () JORF 13 juillet 1999

Décrets liés (1)

• Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 14 (Ab)
• Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 5 (M)
• Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 7 (M)
• Loi - art. 38 (V)
• Loi - art. 55 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AD (M)
• Code minier - art. 94 (VT)