Article 6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 20 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 1er juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (Ab)
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)