Article 102

Article en vigueur depuis le 7 mai 1996.

Carte de l'article 102 du LOI n° 95-116 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1995 au 7 mai 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 9 () JORF 7 mai 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992 - art. 2 (Ab)