Article 24

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1995.

Carte de l'article 24 du LOI n° 95-116 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1995 au 31 décembre 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1995 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1995