Article 58

Article en vigueur depuis le 5 février 1995.

Carte de l'article 58 du LOI n° 95-116 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 février 1995 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (M)