Article 92

Article en vigueur depuis le 15 février 2008.

Carte de l'article 92 du LOI n° 95-116 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 1995 au 17 octobre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 17 octobre 1997 au 15 février 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 - art. 2 () JORF 17 octobre 1997
• Rédaction depuis le 15 février 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14

Décrets liés (2)

• Décret n°95-227 du 1 mars 1995 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (en vigueur)
• Décret n°96-356 du 25 avril 1996 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-227 du 1 mars 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°96-356 du 25 avril 1996 - art. 1 (V)