Article 1

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

Carte de l'article 1 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1999 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 18 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 52 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (VD)
• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 20 (M)
• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 88 (V)