Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
Carte de l'article 10 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée)
- Rédaction du 29 juin 1999 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 11 ()
- Rédaction du 9 juin 2005 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-654 du 8 juin 2005 - art. 2 () JORF 9 juin 2005
- Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 76
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 sexies (V)
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (M)
- Code de l'éducation - art. L614-2 (VD)
- Code du sport. - art. L111-2 (V)