Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article

Article 10

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Carte de l'article 10 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 sexies (V)
  • Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (M)
  • Code de l'éducation - art. L614-2 (VD)
  • Code du sport. - art. L111-2 (V)
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