Article 11

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 11 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1999 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 12 () JORF 29 juin 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 12 (M)
• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 13 (V)
• Rapport - art. 7 (V)