Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 2 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 2 ()
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 1 (V)
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 97 () JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 9 juin 2005 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-654 du 8 juin 2005 - art. 2 () JORF 9 juin 2005
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 52 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (M)
• Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 ter (M)
• LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (V)
• Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 40 A (V)
• Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 3 (VT)
• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 1 (V)
• Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L123-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L141-1 (VT)
• Code de l'éducation - art. L614-2 (VD)
• Code du sport. - art. L111-2 (V)