Article 20

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

Carte de l'article 20 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 1995 au 27 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 7 ()
• Rédaction depuis le 29 juin 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 22 ()