Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

Carte de l'article 23 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée)
Rédaction du 29 juin 1999 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 99-533 1999-06-25 art. 25, 26 jorf 29 juin 1999; Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 25 ()
Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 52 (V)
Rédaction du 1er janvier 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 35
Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 88

Décret n°2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (en vigueur)