Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 26 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1995 au 18 décembre 2010 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 98 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (en vigueur)
• Décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 23 (V)
• Décret n°2016-402 du 4 avril 2016 (V)
• Décret n°2016-402 du 4 avril 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-402 du 4 avril 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023 - art. 2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (VT)