Article 29

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article 29 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1999 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 99-533 1999-06-25 art. 30 jorf 29 juin 1999
• Rédaction du 24 février 2005 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 106 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 128
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 100 (V)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 160 (V)

Décrets liés (7)

• Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements. (abrogé)
• Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public. (abrogé)
• Décret n°2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics (en vigueur)
• Décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. (en vigueur)
• Décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. (en vigueur)
• Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale. (en vigueur)
• Décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 24-1 (Ab)
• Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 24-2 (Ab)
• Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 23-1 (Ab)
• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 29-1 (V)
• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 61 (V)
• Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 140 (V)
• Décret n°2001-601 du 9 juillet 2001 - art. 4 (V)
• Décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 - art. 2 (V)
• Décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006 - art. 6 (V)
• Décret n°2007-448 du 25 mars 2007 - art. 6 (V)
• Décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023 - art. 4 (V)