Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article

Article 29-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article 29-1 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 29 juin 1999 au 13 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 99-533 1999-06-25 art. 30 V jorf 29 juin 1999
Rédaction du 13 avril 2000 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 28 ()
Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119
Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 100 (V)
Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 160 (V)

Décret n°2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics (en vigueur)
Décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent (en vigueur)