Article 32

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

Carte de l'article 32 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 3 (VT)
• Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 33 (VD)