Article 35

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

Carte de l'article 35 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 1995 au 27 février 1996 (modifiée)
• Rédaction du 27 février 1996 au 31 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 58 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 88 (V)