Article 43

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

Carte de l'article 43 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1995 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 88 (V)