Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 52 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 95 (V)
  • Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (VD)
  • LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 47
  • LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B bis (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies BA (VT)
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