Article 67

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

Carte de l'article 67 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 1995 au 15 février 1997 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 1997 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 15 ()
• Rédaction depuis le 29 juin 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 21 ()

Décrets liés (1)

• Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 24 (VT)
• Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 28, annexe (M)
• Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 33, annexe (Ab)
• Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 44, annexe (M)
• Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 5, annexe (M)
• Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 17 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-109 (V)