Article 68

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 68 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1995 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 69 (V)
• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 71 (V)
• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 74 (V)