Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 29 juin 1999.

Carte de l'article 9 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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