Arrêté du 22 décembre 1994 · Article
Article 12
Article annulé, en vigueur du 8 février 1995 au 16 juin 1999.
Carte de l'article 12 du Arrêté du 22 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.