Article 22-2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article 22-2 du Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 novembre 2011 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 45

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 131-13 (VT)