Article 53

Article en vigueur depuis le 9 février 1995.

Carte de l'article 53 du Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 février 1995 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 16 octobre 1995 - art. 3 (Ab)