Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article 11 du LOI n° 95-127 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7-1 (M); Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 45-1 (M); CODE DES COMMUNES. - art. L*311-8 (Ab)

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 15 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-3 (V)