Article 1

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1998.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 27 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 février 1995 au 26 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-11-25 art. 1 JORF 26 décembre 1998