Article 2 Bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 2 Bis du Décret n°95-154 du 15 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1398 du 23 décembre 2003 - art. 1 () JORF 6 janvier 2004 en vigueur le 1er janvier 2002