Article 1

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2011 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n°95-161 du 15 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 1995 au 26 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 26 novembre 2011 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011 - art. 1

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des audiences visées à l'article 2 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur, modifié par 3 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 15 février 1995 - art. 2 (V)
• Arrêté du 15 février 1995 - art. 2 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2011 (V)
• Arrêté du 29 mars 2012 (V)